🎉 Gestionnaire De Transport Externe Auto Entrepreneur

Lorsquun auto-entrepreneur immatriculé au registre du commerce démontre qu’il est placé sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales. Cass. 2e civ. 28-11-2019 n° 18-15.333 FP-PBI, Sté transport Wendling c/ Urssaf Trouvezdes annonces de conseils auto-entrepreneurs à Saint-Ouen ou déposez gratuitement votre annonce pour proposer vos services de conseiller sur Jemepropose.com. Toutes; Propositions; Recherches; Accompagnement vers Qualiopi en 15 jours . Je me propose - Conseils auto-entrepreneur - Saint-Ouen (93400) Grégory VALOT. 06/06/2022. Sur devis. Qualiopi en 15 EtantMicro Entrepreneur, mais sans licence de transport routier, j'ai un client qui est une société, possédant une licence de transport routier, et susceptible d'en obtenir d'autres. Est-ce possible de désigner son gestionnaire de transport comme mon gestionnaire de transport, et ainsi profiter d'une de ses licences de transport ? Cordialement, Gestionnairede parc automobile en externe à Lyon 69 Rhône, Convoyage et Livraison de voiture pas cher à Lyon 69 Rhône et en France. 06 10 26 05 22 Contactez-nous. Accueil Convoyage & livraison Gestion flotte véhicules Guide local Contact Accueil > Nos secteurs d'activité > Convoyage voiture et gestion de parc automobile à Lyon 69 Rhône - Livraison sur toute la UneEURL pour limiter les responsabilités comme une SARL. Comme la plupart des entrepreneurs, le futur transporteur peut aussi choisir le statut d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il s’agit d’une Société à Responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle, c’est-à-dire, avec un unique associé. Lesprofessions exclues du régime. L’auto entrepreneur ne peut pas opter pour l’imposition au régime de l’imposition de réel simplifié. Sont donc exclues du statut de l’auto entreprise, les activités et professions suivantes : les activités relevant de la TVA agricole, la location de matériels et de biens de consommation durable, Lesconditions à remplir pour devenir gestionnaire de transport. L’attestation de capacité d’un gestionnaire routier a pour intitulé exact « Capacité professionnelle de gestionnaire et de commissionnaire de transport ». Cette capacité professionnelle est alors décernée une fois par an au terme d’un examen. Depuisle 28 décembre 2011, toute entreprise de transport public routier de marchandises peut désigner un gestionnaire extérieur de transport (anciennement appelé « attestataire de capacité ») Ce gestionnaire est lié à l’entreprise de transport par un contrat de prestation de service rédigé conformément aux directives du Ministère des Transports. Lerôle d'un convoyeur est de transporter un véhicule neuf ou d'occasion d'un point à un autre. Les clients sont principalement des professionnels, loueurs automobiles, concessionnaires, gestionnaires de flottes autos etc. De nombreux convoyeurs exercent sous le statut du micro-entrepreneur (nouveau nom du statut d'auto-entrepreneur) et font appel à des plateformes de Legestionnaire de transport externe a pour mission de gérer le parc automobile affecté aux activités des entreprises. Dans ce sens, il assure la gestion et l’entretien des véhicules, vérifie les procédures en matière de sécurité conformément aux normes, contrôle les contrats et les documents de transport et s’occupe de la comptabilité de base. Recruteurs trouvez 4 CV gestionnaire transports externe bac 3 dans la cvthèque logistique et transport Jobtransport. Accès CVthèque à partir de 385 € Sivous exercez une activité de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sous le statut d’auto-entrepreneur, vous devez respecter un certain nombre d'obligations propres au secteur. Les caractéristiques du véhicule : le VTC doit obligatoirement avoir entre 4 et 9 places, daté de moins de 6 ans et avoir une puissance minimale de 84 kW. Recruteurs trouvez 2 CV gestionnaire transports externe bac 5 dans la cvthèque logistique et transport Jobtransport. Accès CVthèque à partir de 385 € Consulteznos 1847 offres d'emploi Gestionnaire Transport en France en CDI, CDD ou Intérim publiées sur Optioncarriere. Tous les postes à pourvoir en une seule recherche. Entant que capacitaire externe de transport, vous avez besoin de formaliser toutes vos prestations de transport de marchandises ou de personnes. Un contrat est primordial pour vous comme pour vos clients. Et comme tout contrat, il doit contenir des informations obligatoires telles que vos missions et les responsabilités. Des documents à personnaliser . Vous aurez Jy4S. Depuis le 28 décembre 2011, toute entreprise de transport public routier de marchandises peut désigner un gestionnaire extérieur de transport anciennement appelé attestataire de capacité » Ce gestionnaire est lié à l’entreprise de transport par un contrat de prestation de service rédigé conformément aux directives du Ministère des Transports. Alsace Conseil se charge de la rédaction du CERFA N°14557 pour votre inscription au registre des transporteurs et peut déposer en main propre votre dossier auprès de la DREAL. ALSACE CONSEILS PEUT VOUS ACCOMPAGNER DANS LA MISE EN PLACE D’UN GESTIONNAIRE EXTERIEUR. Le NAF Nomenclature des Activités Françaises est une nomenclature qui permet d'organiser les activités économies. Lors de votre inscription en auto entrepreneur micro entrepreneur, un code NAF/APE vous sera attribué, permettant de définir votre activité pour l' codes NAF sont classés par catégorie. Vous pouvez vous aider de la liste ci-dessous pour trouver le code NAF correspondant à votre activité. Code Nom de l'activité 01 Culture et production animale, chasse et services annexes Voir les activités 02 Sylviculture et exploitation forestière Voir les activités 03 Pêche et aquaculture Voir les activités 05 Extraction de houille et de lignite Voir les activités 06 Extraction d'hydrocarbures Voir les activités 07 Extraction de minerais métalliques Voir les activités 08 Autres industries extractives Voir les activités 09 Services de soutien aux industries extractives Voir les activités 10 Industries alimentaires Voir les activités 11 Fabrication de boissons Voir les activités 12 Fabrication de produits à base de tabac Voir les activités 13 Fabrication de textiles Voir les activités 14 Industrie de l'habillement Voir les activités 15 Industrie du cuir et de la chaussure Voir les activités 16 Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles ; fabrication d’articles en vannerie et sparterie Voir les activités 17 Industrie du papier et du carton Voir les activités 18 Imprimerie et reproduction d'enregistrements Voir les activités 19 Cokéfaction et raffinage Voir les activités 20 Industrie chimique Voir les activités 21 Industrie pharmaceutique Voir les activités 22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique Voir les activités 23 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques Voir les activités 24 Métallurgie Voir les activités 25 Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements Voir les activités 26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques Voir les activités 27 Fabrication d'équipements électriques Voir les activités 28 Fabrication de machines et équipements Voir les activités 29 Industrie automobile Voir les activités 30 Fabrication d'autres matériels de transport Voir les activités 31 Fabrication de meubles Voir les activités 32 Autres industries manufacturières Voir les activités 33 Réparation et installation de machines et d'équipements Voir les activités 35 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Voir les activités 36 Captage, traitement et distribution d'eau Voir les activités 37 Collecte et traitement des eaux usées Voir les activités 38 Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération Voir les activités 39 Dépollution et autres services de gestion des déchets Voir les activités 41 Construction de bâtiments Voir les activités 42 Génie civil Voir les activités 43 Travaux de construction spécialisés Voir les activités 45 Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles Voir les activités 46 Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles Voir les activités 47 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles Voir les activités 49 Transports terrestres et transport par conduites Voir les activités 50 Transports par eau Voir les activités 51 Transports aériens Voir les activités 52 Entreposage et services auxiliaires des transports Voir les activités 53 Activités de poste et de courrier Voir les activités 55 Hébergement Voir les activités 56 Restauration Voir les activités 58 Édition Voir les activités 59 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale Voir les activités 60 Programmation et diffusion Voir les activités 61 Télécommunications Voir les activités 62 Programmation, conseil et autres activités informatiques Voir les activités 63 Services d'information Voir les activités 64 Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Voir les activités 65 Assurance Voir les activités 66 Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance Voir les activités 68 Activités immobilières Voir les activités 69 Activités juridiques et comptables Voir les activités 70 Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion Voir les activités 71 Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques Voir les activités 72 Recherche-développement scientifique Voir les activités 73 Publicité et études de marché Voir les activités 74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques Voir les activités 75 Activités vétérinaires Voir les activités 77 Activités de location et location-bail Voir les activités 78 Activités liées à l'emploi Voir les activités 79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes Voir les activités 80 Enquêtes et sécurité Voir les activités 81 Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager Voir les activités 82 Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises Voir les activités 84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire Voir les activités 85 Enseignement Voir les activités 86 Activités pour la santé humaine Voir les activités 87 Hébergement médico-social et social Voir les activités 88 Action sociale sans hébergement Voir les activités 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle Voir les activités 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles Voir les activités 92 Organisation de jeux de hasard et d'argent Voir les activités 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs Voir les activités 94 Activités des organisations associatives Voir les activités 95 Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques Voir les activités 96 Autres services personnels Voir les activités 97 Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique Voir les activités 98 Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre Voir les activités 99 Activités des organisations et organismes extraterritoriaux Voir les activités Passer au contenu AccueilBlogSélection d’articlesSélection de commentairesA proposDocumentsServicesAnnonces Gestionnaire TransportCandidats Offres EmploiContactAutresTemoignagesVideos Gestionnaire TransportQuestions Réponses Gestion TransportAttention! Confirmez votre demandeMentions légales Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport Vous voulez créer votre société de prestataire de services extérieurs transports pour intervenir en qualité de gestionnaire transport. Et vous souhaitez procéder à votre inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport. Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport Mais vous ignorez l’activité à préciser sur votre demande de création. Vos activités seront mentionnées ensuite sur l’extrait K bis de votre société. Si vous préférez être micro-entrepreneur, ex auto-entrepreneur, votre activité principale figurera sur votre fiche INSEE. Se poser la question de votre inscription en tant que gestionnaire prestataire de services extérieurs transport au préalable est déjà une bonne initiative. Ainsi, vous allez pouvoir vous mettre en règle au mieux avec n’importe quelle Dreal, Deal ou Driea. En effet, leurs agents administratifs sont devenus de plus en plus exigeants quant à votre activité mentionnée sur votre extrait K Bis. Ils en tiennent compte pour vous accorder ou non l’autorisation d’exercer pour l’entreprise de transport existante ou en création avec laquelle vous souhaitez collaborer. Il faut que votre activité soit pertinente et en adéquation avec votre fonction et qu’elle figure en tête de vos autres activités éventuelles. Quelles activités mentionner Vous allez donc lors de votre inscription par le centre de formalités des entreprises au registre du commerce pour une société ou par le formulaire en ligne pour un micro-entrepreneur devoir mentionner votre activité. Toutes les activités ne sont pas répertoriées dans la nomenclature INSEE. Ainsi l’activité de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs n’est pas prévue. Comme il est expliqué dans mon article à propos des codes APE, l’activité la plus pertinente vis-à-vis de l’administration, notamment pour les Dreals, Deals ou Driea se situe dans le conseil mais pas n’importe lequel! Pour plus d’informations, se reporter aux guides proposés dans cette page “documents” dont les Guides correspondants, lien. Attention à éviter! Il existe une activité qu’il faut absolument éviter pour qu’il n’y ait pas de confusion faite par l’INSEE. Certains, qui ont fait cela, se sont vus demander une inscription auprès de la Dreal ou Driea, ce qui ne doit pas être le cas pour un gestionnaire prestataire de services extérieurs. Pour une société uniquement A la suite, étant donné que les activités pour une société ne sont pas limitées, vous pouvez ajouter d’autres activités que vous êtes susceptible de pratiquer maintenant ou plus tard ceci n’est valable que pour une société! Ce peut être le cas aussi bien auprès des entreprises qu’auprès des particuliers éventuellement. De plus, vous pouvez préciser à la suite de toutes vos activités envisagées et toute activité se rapprochant de près ou de loin à l’objet social » formule que l’on met généralement lors de la constitution d’une société. Ainsi, vous aurez pas mal de latitude pour vos activités actuelles ou futures. Prévoir l’avenir est une capacité attendue d’un entrepreneur. Micro entreprise Précision si vous vous inscrivez en qualité de micro entrepreneur, ex autoentrepreneur, vous ne pouvez mettre qu’une activité de prestation de services. Il pourrait être admis que vous exerciez qu’UNE seule autre activité! Pas plus! Soit deux activités au total. A vous de faire le bon choix. Si vous prévoyez plus de deux activités, il faut prévoir la création de société! Ainsi, en suivant bien les indications mentionnés dans mes guides, vous devriez passer allègrement auprès de la Driea ou Dreal concernée et vous serez à jour également pour vos activités d’une manière générale. JJ LECOMTE Coach consultant Transport management marketing Nota bene cet article vous a aidé ou va le faire pour votre enregistrement comme attestataire gestionnaire prestataire de services extérieurs, n’hésitez pas à le faire suivre auprès de votre réseau professionnel ou à cliquer sur les icônes Facebook, Twitter, Google+ etc. 26 Comments Bonjour, Ce serait envisageable en effet, mais il faudrait mettre un mi-temps sur le contrat. Le contrat est de nature commerciale donc libre mais il faut que ce soit plausible suivant le nombre et le type de véhicules. Le stage en entreprise n’est pas obligatoire. Mais si vous n’avez aucune pratique du métier, cela pourrait poser certaines difficultés avec les risques inhérents pour vous et la société. Un stage pourrait être intéressant ou un accompagnement par un gestionnaire expérimenté. Et les cas de figure sont nombreux suivant les types de sociétés et d’activités. Il est nécessaire de savoir également s’adapter tant aux entreprises qu’à leurs dirigeants. Joris 8 octobre 2021 at 14 h 01 min Merci pour votre réponse monsieur, oui effectivement je parlais en terme de temps. Pour vous donner mon exemple, je travaille dans le milieu de la santé à environ 26h semaine, et j’aurais souhaité savoir si en parallèle je pouvais développer cette activité. 26h + 17h donc si j’en crois ce que vous me dites, pensez vous que cela est quelque chose d’envisageable, y-a-t il un taux horaire à respecter ? J’aurais une toute dernière question concernant la pratique, conseillez vous de faire des stages en entreprise auprès d’un gestionnaire après l’obtention de la capacité ? Merci monsieur Bonjour, Bon gestionnaire? Les cours sont théoriques… Ils sont nécessaires. Mais la pratique et les applications en fonction de la société dépendent également des capacités d’adaptation du gestionnaire, complétées éventuellement de l’assistance et des conseils d’un professionnel expérimenté. Combiner le métier? On ne combine rien du tout surtout si les métiers n’ont rien à voir les uns avec les autres… S’il s’agit d’une combination en termes de temps, c’est à voir. Temps à passer? Il n’y a pas de réponse type à cette question. C’est variable. Si vous supervisez un transport VL qui effectue toujours le même service, cela prendra très peu de temps. S’il s’agit d’une entreprise de poids-lourd de 10 véhicules, là il va falloir y passer du temps pour suivre. Et ce sera en fonction des activités de l’entreprise, du chef d’entreprise, de ce qu’il souhaite et peut demander, du temps à passer pour contrôler et suivre la gestion des véhicules et des chauffeurs… Également concernant la demande vis-à-vis de la Dreal, la fonction de gestionnaire transport est censée faire une mi-temps au moins, donc justifiez-vous de la disponibilité de vos autres activités ? Dans le cas contraire, la Dreal peut refuser la demande. Joris 7 octobre 2021 at 23 h 01 min Bonjour, Je fais un tout autre métier que le monde du transport, mais j’aimerais consacrer mon temps à une seconde activité. Sommes nous en capacité d’être un bon gestionnaire avec comme seul connaissance les cours théorique et l’examen ? Est il possible de combiner le métier de gestionnaire avec un autre métier notamment en terme de temps? Est ce que le métier demande du temps sur le terrain ? Et enfin, le métier fait il encourir de grave risque d’un point de vu pénal ? Merci d’avance. Bonjour, Théoriquement ce serait possible! Mais depuis que les Dreals et autre Driea demandent que soient mentionnées le nombre d’heures par semaine quelque soit le nombre de véhicules, 17 à 18 H moitié des 35 H, l’acceptation est à leur bon vouloir! C’est à vous de voir si vous voulez tenter… david gladine 24 juillet 2021 at 12 h 27 min bonjour je suis chauffeur salarié pour une entreprise de transport , puis je en parallèle devenir gestionnaire externe en auto entrepreneur pour une autre entreprise ? Bonsoir Monsieur, Comme je vous l’ai indiqué par Instagram, la Dreal ne s’occupe que des entreprises pour leur permettre d’obtenir leur licence transport, le gestionnaire transport le devient en tant que prestataire extérieur de ce fait. Vérifiez au préalable si vous êtes susceptible de remplir les conditions requises, mots clés de recherche ” conditions gestionnaire transport ” Donc il faut commencer par chercher l’entreprise ou l’entrepreneur transport en création ou déjà installé… Cordialement Esteban 11 mai 2021 at 18 h 00 min Bonjour, J’ai comme projet de me mettre à mon compte en tant que gestionnaire transport externe. Pensez-vous pour que mon dossier soit accepté à la DRÉAL, qu’il faut obligatoirement un client ? Bonjour, Oui bien sûr, Mini 8 h 1 j semaine pour un véhicule à 2 j 5 pour 10 véhicules Cordialement Bonjour, Oui bien sûr, il faut les mettre car c’est également demandé dans le document Cerfa de demande ou de renouvellement de licence transport. Normalement ce serait un mi-temps soit 18 heures par semaine pour le gestionnaire transport. Néanmoins, à partir d’un seul véhicule en peut mettre huit heures sur un jour par semaine. Par contre pour commissionnaire, c’est un poste à temps plein cadre salarié 35 heures par semaine et en principe on ne peut pas faire autre chose en transport. Cordialement JJ Lecomte Elkhatabi 18 juin 2020 at 9 h 52 min Bonjour Monsieur , Je suis à la recherche d’information concernant la mise à disposition de la capacité de transport 3,5 t et la commissionnaire , est ce qu’il faut intégrer un certain nombre d’heures dans le contrat ? Merci Bonjour, Dans la très grande majorité des cas, le nom du gestionnaire transport ne figure pas sur le K bis, Mais il m’est arrivé exceptionnellement d’y figurer en tant que gestionnaire transport par le passé! À quoi ça tient ? Je l’ignore… Peut-être cela est-il voulu par le dirigeant de la société lors de la confirmation de l’activité auprès du centre de formalités à la Cci ou à la demande du centre de formalités ? Cordialement Sandrine 4 mars 2020 at 10 h 30 min Bonjour, Le nom du gestionnaire de transport prestataire de services apparaît-il sur le kbis? Merci Bonjour Madame, On ne met pas l’attestation de capacité à disposition d’un gestionnaire transport car c’est lui qui doit la posséder! Par contre c’est lui attestataire qui la met au service d’une entreprise de transport dont le dirigeant ne la possède pas. Vous pouvez toujours la passer pour devenir vous-même gestionnaire transport mais il faudrait que ce soit compatible avec votre situation actuelle pour la mettre à disposition d’un entrepreneur transport. Cordialement Lynda 5 février 2020 at 16 h 34 min Bonjour monsieur, J’ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse Claire Étant fonctionnaire pourrai- je passer la capacité de transport de marchandises pour la mettre à disposition d’un gestionnaire transport. Je vous remercie pour votre réponse. […] m’interroge pour savoir si on peut avoir accès aux inscriptions des attestations de capacité. À cette question je répondrai que c’est du ressort de l’administration publique, Driea, […] Bonjour, Pour poser ces différentes questions, je me demande si vous avez vraiment vos attestations de capacité ! Ou ce que vous avez appris ! Réponses dans votre texte ci-dessus ^^ leo 23 mars 2018 at 7 h 13 min Bonjour, En tant que gestionnaire de transport externe, 1 nous pouvons travailler avec combien d’entreprises de transport et combien de véhicules au maximum pouvons-nous exploiter par entreprise et au total ? >>> RE Deux entreprises au maximum et 20 véhicules au total… Marchandises et/ou voyageurs si vous avez les deux attestations! Voir cet article 2 Au niveau de la DRIEA, combien de licences de transport devons-nous demander pour les fournir aux entreprises ou bien chaque licence de transport portera le nom de la société ? >>> RE Il faut resituer les choses c’est l’entreprise qui fait la demande et qui obtient sa licence à son nom de la part de l’administration et non par l’attestataire!; dans les véhicules ce sont des copies de licenses certifiées conformes correspondant aux véhicules indiqués, voir cet article 3 En étant gestionnaire de transport et commissionnaire de prestation externe, est-ce possible d’avoir aussi ses propres camions pour exercer l’activité de transporteur et de commissionnaire ? >>> RE Avant de poser ce type de question et d’autres, il serait souhaitable de faire une recherche sur le site, widget “recherche” ou Search en haut de la page ! Ce sujet a déjà été traité par cet article Non si l’entrepreneur est lui-même attestataire, il n’a besoin de personne pour diriger son entreprise et avoir l’agrément de l’administration et donc sa licence transport! Je pense que vous n’avez pas compris ce qu’est un gestionnaire transport prestataire de services ce n’est pas du tout un chauffeur mais un titulaire assumant des fonctions techniques et de management et non de chauffeur… Lisez avec plus d’attention mes articles et faites des recherches sur mon site par les mots clés! Chauffeur c’est autre chose et n’a rien à voir avec vos commentaires précédents… On se demande ce que vous voulez! Vous voudriez être quel type de chauffeur, VL, Pl? Vous pourriez en effet être chauffeur en tant que auto entrepreneur pour une société de transport marchandises ou voyageurs, mais pas en tant que chauffeur VTC sauf si vous avez le diplôme de VTC. Allez à mon article chauffeur indépendant, voir mot clé… Aguera 18 mars 2018 at 22 h 00 min Mais toutes les entreprises de transport ont un gestionnaire ou un prestataire et je peux donc offrir mes services de chauffeur si j’ai le statut d’auto-entrepreneur à condition de facturer à la tâche et non pas à l’heure et de ne pas avoir un seul client si mes informations sont bonnes merci pour votre réponse cordialement C’est la même chose sous différentes formulations suivant que l’on privilégie l’aspect statut de l’entrepreneur ou son aspect fiscal… Bonjour, Attention ne pas confondre transporteur qui fait du transport pour compte d’autrui, et gestionnaire transport qui effectue une prestation pour un transporteur ! Le transporteur peut exercer s’il est lui-même attestataire de capacité transport. S’il ne l’est pas, c’est là qu’il peut faire appel à un gestionnaire transport salarié ou prestataire suivant certaines conditions. La fonction de gestionnaire transport nécessite bien entendu d’être attestataire de capacité transport ! aguera 18 mars 2018 at 17 h 59 min En effet je compte me mettre a mon compte en auto entrepreneur ou en micro entreprise je ne sais pas encore il faut que je me renseigne cdlt ! aguera 18 mars 2018 at 17 h 57 min Bonjour j ai mal compris, peut on être gestionnaire transport prestataire de services extérieurs sans capacité et exercer du transport de marchandise pour le compte d autrui ? cdlt Bonjour, Vous êtes dans quel département? Il y a deux points qui me paraissent curieux dans votre affaire 1 Pourquoi êtes-vous allé au greffe du TC, alors qu’il faut aller au Centre de Formalités des entreprises à la CCi dont vous dépendez. Elle procède aux inscriptions au RC et fait suivre les documents aux diverses administrations ? 2 Avez-vous bien présenté votre demande ou non? la demande est de se faire inscrire comme auto entrepreneur et l’objet de l’activité est gestionnaire transport pour le compte des entreprises de transport, non l’inverse comme vous semblez l’avoir fait à savoir demander à être inscrit comme gestionnaire transport! En plus il ne fallait pas parler de “Gestionnaire Technique”, Attention à ne pas tout mélanger dont les termes, de formuler sa demande au bon endroit et de bonne manière! Allez à la CCI… Max 6 mars 2018 at 0 h 39 min Bonjour, j’ai fait une demande pour m’inscrire en tant que gestionnaire prestataire de service extérieur transport, statut auto-entrepreneur. La greffière m’a demandé un agrément, la dreal m’a dit qu’il ne fallait pas d’agrément,car je ne dispose pas de véhicule, il ne s’agit que de gestion. Je retourne vers le tribunal de commerce pour les informer de cette information. La dame du tribunal de commerce me dit, que l’inscription en tant que gestionnaire technique ne se fait pas chez eux, car ce n’est pas de nature commerciale et qu’il faut voir ça avec l’urssaf. Cela me semble étrange pouvez-vous m’éclairer davantange SVP? Merci Leave A Comment Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Titre Page load link Pour connaître et exercer mes droits, notamment pour annuler mon consentement, je consulte la politique de vie privée en cliquant ici Miforco vous propose une présentation de la nouvelle fonction de gestionnaire de transports que le décret 2011-2045 du 28 décembre 2011 vient de créer en transposant le paquet routier issu de plusieurs règlements européens du 21 octobre 2009 l’application de ces règlements en droit interne était prévu pour le 4 décembre 2011. Le décret du 28 décembre 2011 modifie notamment le décret 99-752 du 30 aout 1999 relatif au transport routier de marchandises, et crée ainsi un nouvel article 9-1 consacré au gestionnaire de transports. Un arrêté ministériel du 28 décembre 2011 est venu apporter quelques précieuses informations sur cette nouvelle fonction qui s’impose depuis le 1er janvier 2012 dans les conditions que nous allons vous présenter. Cette présentation sera faite en quelques points 1 – missions ; 2 – entreprises concernées ; 3 – profil. Missions D’après le texte, les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment » la gestion et l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport la comptabilité de base l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules la vérification des procédures en matière de sécurité. Ces missions constituent le socle minimum du travail confié au gestionnaire de transport. Il doit ainsi, précise encore le texte, pouvoir diriger effectivement et en permanence » des activités de transport de l’entreprise. Entreprises concernées C’est assez simple. Toutes les entreprises qui exercent ou qui veulent exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur sont concernées. Toutes, sans exceptions. Il faut ici préciser que pour les groupes de sociétés, un gestionnaire de transports peut être désigné pour une ou plusieurs entreprises du groupe sans limitation inscrite dans le texte. En tout état de cause, le gestionnaire de transports de l’entreprise ou du groupe devra apparaître sur le registre électronique national. Profil Le gestionnaire de transports est une personne physique qui doit avoir un lien direct avec l’entreprise, et disposer des moyens concrets pour intervenir à tout moment et assurer réellement et en permanence les missions qui lui sont confiées. Les statuts possible * Les solutions intégrées à l’entreprise. Tous les statuts intégrés à une entreprise sont possibles employé, directeur ou propriétaire d’une entreprise, que l’entreprise soit individuelle ou une société. Dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise assure lui-même la fonction. L’arrêté ministériel apporte une souplesse, utile, pour les entreprises familiales dès lors qu’elles utilisent au maximum 5 véhicules. Dans ce cas, la fonction de gestionnaire de transports pourra être exercée, même à temps partiel, par le conjoint du chef d’entreprise, par une personne avec laquelle il est pacsé, ou encore par un parent en ligne direct. Un salarié peut être désigné à cette fonction mais encore faut-il qu’il dispose, par contrat ou avenant, des autorisations de pouvoir et de signature pour exercer effectivement les missions. Le texte précise qu’il doit avoir la rémunération correspondant à ses fonctions. Un délai de 6 mois est imposé pour régulariser le contrat de travail conformément aux missions de gestionnaire de transports. En ce qui concerne l’hypothèse du mandataire social, non salarié, il peut également être désigné par les instances délibératives de l’entreprise, avec approbation d’une délégation de pouvoir, en bonne et due forme. * Le recours à un prestataire extérieur. Dans certaines limites, la possibilité est aussi offerte de recourir à un prestataire extérieur. Il doit s’agir d’une personne physique avec qui l’entreprise régularise un contrat l’habilitant à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transports. Ce contrat impose au mandataire une obligation stricte d’indépendance à l’égard des entreprises pour lesquels son mandant exécute des transports. Outre l’indépendance, quelques limites fonctionnelles s’imposeront également. Un prestataire extérieur ne peut pas multiplier les missions. Il pourra diriger au maximum les activités de transports soit de deux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; soit d’une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d’une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu’elle possède également l’attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes. Dans l’un ou l’autre cas, le gestionnaire de transports ne pourra pas cumuler des missions pour un nombre de véhicules supérieur à 20. Les conditions requises Le gestionnaire de transports doit résider dans l’Union Européenne aucune condition de nationalité requise, ce qui aurait été au demeurant contraire à la jurisprudence européenne. Il doit également répondre des conditions que nous connaissons sur l’honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle. S’agissant de la capacité professionnelle, l’arrêté ministériel impose des formations, soit à la demande du Préfet de la région, soit lorsque la personne désignée n’a pas dirigé une activité de transports depuis au moins 5 ans. La formation est d’une durée de 35 heures. Conclusion Les entreprises de transports ont un délai de 6 mois pour se mettre en règle. A défaut de désignation d’un gestionnaire de transports, 2 hypothèses se présenteront Si l’entreprise avait déjà en son sein un titulaire de l’attestation ou du justificatif de capacité professionnelle, exerçant les fonctions de direction permanente et effective de l’activité de transport, cette personne sera inscrite d’office en qualité de gestionnaire de transports sur le registre électronique national. Si l’entreprise n’a pas de gestionnaire de transports, elle prendra le risque de la sanction administrative de retrait de l’autorisation d’exercer la profession.

gestionnaire de transport externe auto entrepreneur